Séquestre IPv4 : calendrier des paiements et checklist
Un séquestre (escrow) IPv4 est un accord privé qui conserve l'argent de l'acheteur jusqu'à la réalisation de conditions écrites. Il ne remplace pas le registre : le RIR décide toujours du transfert selon sa propre politique. Cet article ne traite que des jalons de paiement, des confirmations mutuelles et des conditions de libération des fonds. La procédure du registre figure dans le guide de transfert RIPE NCC. Repères de prix sur /ipv4/pricing.
Vérifié le 2026-10-14. RIPE NCC : la demande est déposée par le LIR cédant (ou le LIR parrain de l'utilisateur final cédant), les deux parties fournissent des documents d'enregistrement ou d'identité et signent un accord de transfert (inutile entre LIR du même membre) ; la page ne décrit aucune étape de paiement ni de séquestre et indique que les transferts sont gratuits. ARIN (NRPM 8.3) : la source et le bénéficiaire déposent chacun une demande et ARIN facture ses propres frais. APNIC : le bénéficiaire doit démontrer son besoin. Aucune de ces pages ne décrit un arrangement de paiement entre les parties. Les politiques évoluent : revérifiez avant de signer.
Rôles : qui confirme quoi
| Rôle | Confirme | Ne fait pas |
|---|---|---|
| Vendeur | Qualité de titulaire, pouvoir de signer, absence de droits de tiers | Demander la libération avant la modification du registre |
| Acheteur | Éligibilité comme bénéficiaire, origine des fonds, le dépôt | Payer en dehors du circuit convenu |
| Courtiers (le cas échéant) | Processus, documents, conditions de commission | Approuver le transfert |
| Prestataire de séquestre | Fonds reçus, libération ou restitution selon les conditions écrites | Juger la politique du registre |
| RIR | Évalue la demande selon sa politique | Gérer paiements ou séquestre, garantir la date de votre opération |
Les jalons de paiement
| # | Jalon | Confirmé par | Preuve |
|---|---|---|---|
| 1 | Identité et pouvoirs | Les deux parties, le prestataire | Extrait du registre du commerce, preuve du pouvoir du signataire, contrôles propres au prestataire |
| 2 | Contrat signé | Vendeur et acheteur | Contrat de vente signé avec CIDR exact, RIR, prix, délais ; l'accord de transfert du RIR est distinct |
| 3 | Dépôt de l'acheteur | Prestataire de séquestre | Confirmation écrite du montant total aux deux parties |
| 4 | Demande au registre | Partie cédante (RIPE) ; source et bénéficiaire chacun (ARIN 8.3) ; autres RIR selon leur propre procédure | Référence(s) de la demande et liste des documents soumis |
| 5 | Changement au registre vérifié | Vérifié par l'acheteur, vu par le vendeur | Enregistrement daté montrant l'acheteur titulaire du CIDR exact |
| 6 | Conditions de libération remplies | Les deux parties par écrit | Instruction de libération signée, rapport de contrôle daté à la clôture |
| 7 | Versement | Prestataire de séquestre | Avis de versement au vendeur, relevé des frais |
À fixer avant tout mouvement d'argent
- Ressource exacte - chaque CIDR, le RIR, le statut (PA, PI ou legacy) et les droits de tiers : location, ROA, LIR parrain.
- État à la clôture - quels résultats de listes noires, de routage et d'abus sont acceptables et quand ils sont revérifiés (checklist de due diligence).
- Délais - qui doit agir avant quelle date, et ce qui se passe en cas de retard.
- Remboursements et litiges - quand le dépôt est rendu, qui tranche, quel tribunal ou arbitrage s'applique.
- Frais - qui paie le séquestre et le courtier. Ce sont des conditions négociables : demandez-les par écrit à chaque prestataire.
- Base de prix - observations datées uniquement ; voir les prix IPv4 et le guide des prix.
Des preuves sans surexposition
- Partagez des extraits de registre, des documents d'entreprise, la preuve du pouvoir du signataire et des rapports datés en PDF.
- Ne partagez jamais mots de passe de portail, jetons d'API, codes 2FA ni identifiants de mainteneur. La partie titulaire du compte effectue l'action elle-même.
- Minimisez les données personnelles - ne donnez au prestataire et au courtier que ce que leurs contrôles exigent, masquez le reste.
Cas d'échec et ce qu'il faut convenir à l'avance
| Cas | À convenir à l'avance |
|---|---|
| Le RIR rejette la demande | Le dépôt est-il rendu en totalité, qui supporte les frais de séquestre, de combien de temps dispose-t-on pour corriger les documents |
| Une liste noire ou un abus apparaît entre la signature et la clôture | Ajustement de prix, délai de remédiation ou droit de retrait ; quelles listes et quelle gravité comptent |
| Mauvais titulaire ou nom différent | Qui corrige l'enregistrement ; les fonds restent bloqués tant qu'il ne correspond pas au contrat |
| Le contrat et le registre divergent (CIDR, RIR, statut) | Quel document prévaut ; corriger avant toute libération |
| La vérification traîne | Attente maximale avant qu'une partie puisse sortir ; pas de libération automatique en cas de silence |
Exemple de calendrier de jalons (conditionnel)
À titre d'illustration uniquement. Ce n'est pas un calendrier universel ni une condition de DCXV ou d'un prestataire de séquestre. Le prestataire réel et un avocat doivent examiner le calendrier effectif. Aucune durée n'est indiquée.
| Étape | Condition pour avancer | Argent |
|---|---|---|
| A. Contrat | Les deux ont signé, CIDR exact indiqué | Aucun |
| B. Dépôt | Le séquestre confirme le montant total | Conservé |
| C. Demande au registre | Déposée et acceptée pour évaluation dans le délai 1 | Conservé |
| D. Changement au registre | L'enregistrement montre l'acheteur comme titulaire | Conservé |
| E. Contrôle à la clôture | La réputation atteint le seuil convenu | Conservé |
| F. Libération | Les deux confirment par écrit ou le déclencheur du contrat survient | Au vendeur, moins les frais convenus |
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Étape suivante
Commencez par le tableau des jalons, puis inscrivez les conditions au contrat. Questions sur un transfert : ipv4@dcxv.com. À lire aussi : vendre un bloc IPv4, courtier, place de marché ou vente directe.
